Arrêté du 16 novembre 2021 : habilitation du personnel de l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées

19 novembre 2021 | Arrêté préfectoral

Le personnel de l’IGN est habilité à circuler librement sur le territoire des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées afin d’effectuer des travaux géographiques et cartographiques.

ci-joint un rappel des textes applicables aux travaux effectués par l’institut.

Rappel des textes